Conditions générales de vente (CGV)
1. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à la vente des services Autocut Studio aux clients professionnels (agences automobiles et structures assimilées).
2. Offres commerciales
- Abonnement mensuel (forfait de traitement selon le plan souscrit).
- Achat de tickets à l'unité (hors forfait).
- Passage possible d'un mode tickets vers un abonnement, selon l'offre en vigueur.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT), sauf mention contraire explicite. La TVA applicable est ajoutée selon la réglementation en vigueur. Pour les clients assujettis établis dans l'UE hors France avec numéro de TVA intracommunautaire valide, le mécanisme d'autoliquidation peut s'appliquer. L'éditeur peut faire évoluer ses tarifs pour l'avenir, avec une information préalable d'au moins 30 jours calendaires avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
4. Commande et paiement
Les paiements sont réalisés via un prestataire de paiement tiers sécurisé (Stripe). La commande est confirmée après validation du paiement. Sauf accord particulier écrit, les prestations sont payables comptant à la commande, sans escompte.
5. Renouvellement et résiliation
Sauf stipulation contraire, les abonnements sont renouvelés automatiquement par période mensuelle. La résiliation s'effectue depuis l'espace de gestion de facturation ou selon les modalités contractuelles.
6. Défaut de paiement et pénalités (B2B)
En cas d'échec de paiement, l'accès au forfait peut être suspendu. Si des tickets prépayés sont disponibles, ils peuvent être utilisés selon les règles du service. Toute somme non payée à échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable :
- des pénalités de retard au taux BCE en vigueur majoré de 10 points ;
- une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (art. D.441-5 Code de commerce).
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
7. Droit de rétractation
Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels pour les besoins de leur activité.
8. Responsabilité
L'éditeur est tenu à une obligation de moyens. La responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés, à l'exclusion des pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, perte d'image, etc.).
9. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.